Décret exécutif n° 14-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-07 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République
Article 3
Le retrait des formulaires s’effectue auprès des services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales dès publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 11 La remise desdits formulaires intervient sur présentation par le candidat d’une lettre adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales annonçant son intention de constituer un dossier de candidature à l'élection à la Présidence de la République.
