Décret exécutif n° 14-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-05 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 fixant le statut de l'office national du parc culturel de Touat-Gourara Tidikelt
CHAPITRE 3 — REGLEMENTATION APPLIQUEE DANS LES LIMITES DU PARC CULTUREL DE TOUAT-GOURARA TIDIKELT › Section 2 — Dispositions relatives aux activités dans le parc culturel
Article 35
La réalisation des activités professionnelles, cinématographiques, photographiques, radiophoniques, télévisuelles ou d'organisation de spectacles à l'intérieur des zones de protection fixées par le plan général d'aménagement du parc culturel est soumise à une autorisation préalable des services concernés du ministère chargé de la culture et font l'objet d'une convention avec l'autorité gestionnaire de l'office.
