Décret exécutif n° 13-97
· ج.ر عدد 13 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-97 du 17 Rabie Ethani 1434 correspondant au 28 février 2013 complétant le décret exécutif n° 11-162 du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs
Article 3
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.
