Décret exécutif n° 13-96
· ج.ر عدد 13 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-96 du 15 Rabie Ethani 1434 correspondant au 26 février 2013 modifiant le décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012, susvisé.
