Décret exécutif n° 13-91
· ج.ر عدد 12 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-91 du 14 Rabie Ethani 1434 correspondant au 25 février 2013 fixant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées
CHAPITRE 2 — INDEMNITES ALLOUEES AUX ELUS LOCAUX
Article 8
Les élus non permanisés bénéficient d'une indemnité mensuelle de représentation fixée comme suit :
— 10.000 dinars pour les membres des assemblées populaires communales ;
— 15.000 dinars pour les membres des assemblées populaires de wilayas.
