Décret exécutif n° 13-91
· ج.ر عدد 12 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-91 du 14 Rabie Ethani 1434 correspondant au 25 février 2013 fixant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées
CHAPITRE 3 — REGIME DE SECURITE SOCIALE ET DE RETRAITE
Article 14
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1434 correspondant au 25 février 2013.
Abdelmalek SELLAL.
