Décret exécutif n° 13-90
· ج.ر عدد 12 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-90 du 3 Rabie Ethani 1434 correspondant au 14 février 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2013
Article 2
Il est ouvert, sur 2013, un crédit de paiement de quatre milliards cinq cent millions de dinars (4.500.000.000 DA) et une autorisation de programme de dix-huit milliards de dinars (18.000.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
