Décret exécutif n° 13-84
· ج.ر عدد 9 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 fixant les modalités d'organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux
Article 5
La constatation d'une infraction grave, par les services légalement habilités, entraîne l'obligation de procéder à l'inscription immédiate de son auteur au fichier national des fraudeurs.
