Article 4
Constituent des infractions graves entraînant l'inscription de leurs auteurs au fichier national des fraudeurs les infractions liées notamment :
— à la soustraction à l'assiette et au paiement de l'impôt ;
— aux manœuvres frauduleuses et aux déclarations en matière fiscale, douanière et commerciale ;
— au détournement d'avantages fiscaux, douaniers et commerciaux ;
— à l'exercice d'activités commerciales ;
— à la protection et à la santé du consommateur ;
— aux opérations bancaires et financières ;
— à la publicité légale ;
— à l'atteinte à l'économie nationale.
Les infractions susvisées sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de la justice.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-403 (ج.ر عدد 79 لسنة 2022)
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<<< Art. 4. Conformément à la législation en vigueur, constituent des infractions entraînant l'inscription de leurs auteurs au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses, les infractions liées, notamment : à la soustraction à l'assiette et au paiement de l'impôt ; aux manœuvres frauduleuses et aux déclarations en matière fiscale, douanière et commerciale; au détournement d'avantages fiscaux, douaniers et commerciaux ; à l'exercice d'activités commerciales ; à la protection du consommateur et à sa santé ; aux opérations bancaires et financières ; à la publication légale ; à l'atteinte à l'économie nationale; ainsi que celles liées aux activités douanières, portant atteinte à la sécurité et à l'ordre public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce ».
