Article 4

L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’évaluation et de contrôle qu’elle établit et soumet à l’approbation du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Elle peut intervenir d’une manière inopinée, à la demande du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.