Article 6

La direction des études juridiques et des archives est chargée :

— d'élaborer, en relation avec les structures concernées, les textes législatifs et réglementaires rentrant dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'action du secteur ;

— de proposer les textes régissant l'organisation et le fonctionnement des établissements sous tutelle ;

— d'assurer la participation du secteur à l'action législative et réglementaire du Gouvernement ;

— d'assurer une assistance juridique aux structures de l'administration centrale et aux établissements sous tutelle ;

— d'assurer le contrôle et la veille juridique ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 19

— d'instruire et de suivre les affaires contentieuses auxquelles l'administration centrale est partie ;

— d'assurer le traitement et la diffusion de l'information juridique ;

— d'assurer la gestion et la conservation des archives et de la documentation de l'administration centrale.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction de la réglementation, chargée :

— d'élaborer, en relation avec les structures concernées, les textes réglementaires rentrant dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'action du secteur ;

— de proposer les textes régissant l'organisation et le fonctionnement des établissements sous tutelle ;

— d'élaborer les textes relatifs au fonctionnement des établissements sous tutelle.

b) La sous-direction des études juridiques et du contentieux, chargée :

— d'assurer la participation du secteur à l'action législative et réglementaire du Gouvernement par l'étude et l'examen des textes présentés ;

— de participer aux études liées aux réformes du secteur notamment dans leurs aspects juridiques ;

— d'assister les structures dans la prise en charge des affaires contentieuses ;

— d'assurer une assistance juridique aux structures de l'administration centrale et aux établissements sous tutelle.

c) La sous-direction du contrôle et de la veille juridique, chargée :

— d'assurer la cohérence des avant-projets et des propositions des textes élaborés par les structures de l'administration centrale et de veiller à leur conformité avec les lois et règlements en vigueur ;

— d'étudier, d'exploiter et d'évaluer le cadre législatif et réglementaire ayant un impact direct sur les activités du secteur ;

— de proposer les textes d'application des textes législatifs en vigueur ayant une relation avec les activités du secteur ;

— de proposer toute mesure ayant pour objet l'amélioration de l'action de l'administration centrale et le bon fonctionnement des établissements sous tutelle ;

— de veiller à la conformité des actes administratifs des établissements sous tutelle avec la législation et la réglementation en vigueur.

d) La sous-direction des archives et de la documentation, chargée :

— de proposer, avec les instances nationales habilitées, un plan directeur de gestion et de conservation des archives du secteur et de suivre son exécution ;

— de veiller à la conservation, par les techniques appropriées, des archives de l'administration centrale ;

— de veiller à la diffusion et à la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires concernant et/ou intéressant le secteur et de procéder à leur codification ;

— de promouvoir, en relation avec les structures concernées, une politique sectorielle en matière de documentation juridique ;

— de concevoir, d'élaborer et de procéder à la publication et à la diffusion du bulletin officiel du secteur.