Article 10

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique assure la mise en place du système d’information relatif aux activités relevant de sa compétence, il élabore les objectifs, les stratégies, l’organisation et en définit les moyens humains, institutionnels et organisationnels matériels et financiers en cohérence avec le système national d’information à tous les échelons.