Décret exécutif n° 13-457
· ج.ر عدد 8 لسنة 2014
Décret exécutif n° 13-457 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2013
Article 2
Il est ouvert, sur 2013, un crédit de paiement de vingt milliards cent quatre-vingt-dix-huit millions trois cent mille dinars (20.198.300.000 DA) et une autorisation de programme de cent vingt-quatre milliards six cent seize millions trois cent vingt-trois mille dinars (124.616.323.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
