Décret exécutif n° 13-455
· ج.ر عدد 5 لسنة 2014
Décret exécutif n° 13-455 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2013
Article 2
Il est ouvert, sur 2013, un crédit de paiement de quatre-vingt quatorze milliards sept cent trente-six millions six cent mille dinars (94.736.600.000 DA) et une autorisation de programme de soixante-quinze milliards quatre cent vingt-et-un millions cent mille dinars (75.421.100.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
