Décret exécutif n° 13-44
· ج.ر عدد 7 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-44 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Naâma-Cheikh Bouamama
Article 1er
Le présent décret a pour objet d'instituer le périmètre de protection de l'aéroport de Naâma - Cheikh Bouamama, de délimiter son contour et de fixer les règles de sûreté et de sécurité applicables à l'intérieur de cet espace.