Article 7

Les dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 10. — Dans le cas où ledit plan de développement n'a pas encore été approuvé alors que la période de recherche éventuellement prorogée en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 11 El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, susvisée, est achevée, la taxe superficiaire prévue par ladite loi, à appliquer à partir du jour suivant la date à laquelle la période de recherche a été achevée, porte sur le périmètre d'exploitation demandé ».

Des périmètres des rendus de surface de recherche et/ou d'exploitation