Décret exécutif n° 13-434
· ج.ر عدد 67 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-434 du 20 Safar 1435 correspondant au 23 décembre 2013 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Safar 1435 correspondant au 23 décembre 2013.
Abdelmalek SELLAL. 29 décembre 2013
