Décret exécutif n° 13-431 · ج.ر عدد 66 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-431 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013 définissant les modèles types des contrats de réservation et de vente sur plans des biens immobiliers ainsi que les limites du paiement du prix du bien objet du contrat de vente sur plans et le montant et l'échéance de la pénalité de retard ainsi que les modalités de son paiement

Article 3

Lors de la conclusion des contrats de vente sur plans, le paiement du prix du bien immobilier est modulé selon l'état d'avancement des travaux de réalisation dans les limites définies ci-après :

— à la signature, vingt pour cent (20 %) du prix de vente convenu ;

— à l'achèvement des fondations, quinze pour cent (15 %) du prix de vente convenu ;

— à l'achèvement des gros œuvres y compris l'étanchéité, les cloisons extérieures et intérieures, trente-cinq pour cent (35 %) du prix de vente convenu ;

— à l'achèvement des travaux en tous corps d'état, y compris le raccordement aux voies et réseaux divers ainsi que les aménagements extérieurs, vingt-cinq pour cent (25 %) du prix de vente convenu.

Le paiement du solde, doit intervenir au moment de l'établissement du procès-verbal de prise de possession, soit cinq pour cent (5%) restant du prix de vente convenu.

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