Décret exécutif n° 13-429
· ج.ر عدد 66 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-429 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013 portant déclaration d'utilité publique l'opération d'extension de la première ligne du métro d'Alger, d'El Harrach centre vers l'aéroport Houari Boumediène
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'extension de la première ligne du métro d'Alger, d'El Harrach-centre vers l'aéroport Houari Boumediène, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.