Décret exécutif n° 13-428
· ج.ر عدد 65 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-428 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la restructuration et l'aménagement du site Doudou Mokhtar, commune de Hydra, wilaya d’Alger
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à l'opération de réalisation d'équipements publics et l'aménagement d'une forêt récréative doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
