Décret exécutif n° 13-426
· ج.ر عدد 65 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-426 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013 modifiant le decret executif n° 11-17 du 20 safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement
Article 3
L'expression « Ministre de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement » est remplacée dans l'ensemble des dispositions du décret exécutif n° 11-17 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011, modifié et complété, susvisé, par l'expression :
« Ministre du développement industriel et de la promotion de l'investissement. »
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 19
