Décret exécutif n° 13-426
· ج.ر عدد 65 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-426 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013 modifiant le decret executif n° 11-17 du 20 safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement
Article 2
L'intitulé du ministère de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement est modifié comme suit :
« Ministère du développement industriel et de la promotion de l'investissement. »
