Article 8

Les dispositions de l'article 22 du décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 22. — Cette commission d'appel à la concurrence est responsable du processus d'appel à la concurrence qui se déroule en une seule phase pour les périmètres de recherche et d'exploitation et en deux phases pour les gisements déjà découverts proposés à la concurrence.

Elle veille pendant toute la période d'appel à la concurrence à :

— la conformité du processus d'appel à la concurrence par rapport à la réglementation en vigueur,

— la vérification des contrats avant leur signature,

— la signature des contrats,

— la vérification et le contrôle des garanties requises.

Cette commission s'assure que l'appel à la concurrence est largement publié dans des quotidiens nationaux et des périodiques spécialisés internationaux, si nécessaire, pour garantir la participation et l'intérêt du plus grand nombre de personnes à la soumission ».