Décret exécutif n° 13-425 · ج.ر عدد 65 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-425 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d'exploitation et les contrats d'exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence

Article 6

Les dispositions de l'article 20 du décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 20. — L'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) est chargée :

— de proposer les périmètres et les gisements à offrir en concurrence ;

— de déterminer et de signifier le ou les critère (s) retenu (s) pour la sélection des offres ;

— d’élaborer le projet de contrat.

Le (s) projet (s) de (s) contrat (s) de recherche et/ou d'exploitation, les périmètres et gisements à offrir en concurrence ainsi que le ou les critère (s) retenu (s) pour la sélection des offres, sont soumis à l'approbation du ministre chargé des hydrocarbures ».

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