Décret exécutif n° 13-425
· ج.ر عدد 65 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-425 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d'exploitation et les contrats d'exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence
Article 4
Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 11. — Dans le cas où la demande est incompléte ou que des clarifications sont requises, l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) notifie au candidat dans les trente (30) jours qui suivent la réception des informations additionnelles ou des clarifications, la suite réservée à la demande de pré-qualification ».
