Article 23

Les dispositions de l'article 46 du décret exécutif n° 07-1134 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 46. — Dans le cas où la personne dont l'offre a été retenue refuse de signer le contrat dans les trente (30) jours après la date d'ouverture des plis, la caution de soumission est saisie par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et le contrat est conclu avec la deuxième personne dont l'offre a été classée juste après celle initialement retenue.

Dans le cas où cette deuxième personne refuse de signer le contrat dans les trente (30) jours à compter de la date de notification par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la même procédure suscitée est appliquée avec le reste des soumissionnaires jusqu'à la conclusion du contrat ».