Article 10

Les dispositions de l'article 28 du décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 28. — .............. (sans changement jusqu'à). 22 décembre 2013

— le lieu et l'identification du périmètre ou du gisement concernés ;

— le projet de contrat ;

— le taux de participation de l'entreprise nationale SONATRACH-SPA ;

— le mode et les conditions de financement des investissements de recherche par l'entreprise nationale SONATRACH-SPA ;

— la liste des données disponibles ;

— la date limite pour une demande de clarification de nature technique, juridique et administrative ainsi que pour la soumission des propositions et amendements relatifs au projet de contrat ; ................ (sans changement jusqu'à).

Dans le cas d'un appel à la concurrence pour des périmètres, objet de contrats de recherche et d'exploitation, le dossier contient aussi :

— le ou les critère (s) de sélection des offres ;

— le mode et la forme de présentation des offres ;

— la date limite, l'heure et le lieu de dépôt des offres ;

— les causes de disqualification des offres.

Dans le cas d'un appel à la concurrence pour des gisements, le dossier indique :

— le mode et la forme de présentation des propositions techniques ;

— la date, l'heure et le lieu de dépôt des propositions techniques.

Il indique également, dès le lancement de la première phase de l'appel à la concurrence, le ou les critère (s) retenu (s) pour la sélection des offres ».