Décret exécutif n° 13-413
· ج.ر عدد 64 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-413 du 8 Safar 1435 correspondant au 11 décembre 2013 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert, sur 2013, un crédit de dix-neuf millions neuf cent vingt-cinq mille dinars (19.925.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 37-03 « Administration centrale – Dépenses liées à l'accession de l'Algérie à l'organisation mondiale du commerce ».
