Décret exécutif n° 13-413
· ج.ر عدد 64 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-413 du 8 Safar 1435 correspondant au 11 décembre 2013 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, un crédit de dix-neuf millions neuf cent vingt-cinq mille dinars (19.925.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 35-01 « Administration centrale – Entretien des immeubles ».
