Décret exécutif n° 13-411
· ج.ر عدد 64 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-411 du 8 Safar 1435 correspondant au 11 décembre 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2013
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, un crédit de paiement de quatre-vingt-sept milliards cinq cent cinquante-cinq millions de dinars (87.555.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
