Décret exécutif n° 13-401
· ج.ر عدد 63 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-401 du 23 Moharram 1435 correspondant au 27 novembre 2013 fixant les modalités et les conditions de dispense, des sociétés de droit algérien, de l'obligation de la garantie bancaire de bonne exécution couvrant le montant des travaux minimum de recherche des hydrocarbures
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal ofiiciel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Moharram 1435 correspondant au 27 novembre 2013.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
