Décret exécutif n° 13-401
· ج.ر عدد 63 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-401 du 23 Moharram 1435 correspondant au 27 novembre 2013 fixant les modalités et les conditions de dispense, des sociétés de droit algérien, de l'obligation de la garantie bancaire de bonne exécution couvrant le montant des travaux minimum de recherche des hydrocarbures
Article 4
La demande de dispense de l'obligation de la garantie bancaire est introduite, lors de la soumission de l'offre par la société de droit algérien, auprès de l'agence pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) accompagnée des pièces justificatives listées ci-dessus, avant la signature du contrat de recherche et d'exploitation des hydrocarbures.
