Article 9

Outre les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, la demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant notamment, les informations suivantes :

— le périmètre et le contrat concernés ;

— un rapport d'implantation du puits et/ou de fin de sondage ;

— la date prévisionnelle et la durée prévue de torchage ;

— les volumes estimés de gaz à torcher ;

— le programme technique détaillé de test de puits ;

— les mesures de sécurité à mettre en œuvre, ainsi que toutes mesures nécessaires requises pour chaque type d'opération.