Décret exécutif n° 13-400
· ج.ر عدد 63 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-400 du 23 Moharram 1435 correspondant au 27 novembre 2013 définissant les conditions d’octroi par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), d’une autorisation exceptionnelle de torchage de gaz, les seuils admissibles ainsi que les conditions de tarification spécifiques dans les zones éloignées ou isolées
Article 18
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Rèpublique algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Moharram 1435 correspondant au 27 novembre 2013.
Abdelmalek SELLAL.
