Décret exécutif n° 13-400
· ج.ر عدد 63 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-400 du 23 Moharram 1435 correspondant au 27 novembre 2013 définissant les conditions d’octroi par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), d’une autorisation exceptionnelle de torchage de gaz, les seuils admissibles ainsi que les conditions de tarification spécifiques dans les zones éloignées ou isolées
Article 13
Les modalités de transmission des informations, par l'opérateur, à l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) pour lui permettre de statuer sur la demande d'autorisation de torchage de gaz, sont définies dans une procédure notifiée aux opérateurs par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT).
