Article 7

Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n°10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — En matière de prescriptions techniques, le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement veille, notamment :

— ......................... (sans changement) ............................

— à l’application des règlements et des prescriptions techniques liées à l’aménagement du territoire et de l’environnement ».