Article 3

Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement exerce ses attributions, en relation avec les secteurs et instances concernés, dans la limite de leurs compétences, dans une perspective de développement durable dans les domaines de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de l’élaboration, de la proposition et de la mise en œuvre des stratégies nationales de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;

— ......................... (sans changement) ............................

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 9

— de l’exercice efficient des pouvoirs de puissance publique dans les domaines de l’environnement et de l’aménagement du territoire ;

— de l’élaboration et de la proposition des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’environnement et à l’aménagement du territoire ».