Décret exécutif n° 13-389 · ج.ر عدد 61 لسنة 2013 ملغى
Décret exécutif n° 13-389 du 20 Moharram 1435 correspondant au 24 novembre 2013 fixant les niveaux et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers, pour l'acquisition d'un logement collectif, la construction d'un logement rural, ainsi que d'un logement individuel réalisé sous la forme groupée dans des zones définies des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux

Article 3

Les taux de bonification applicables aux prêts accordés par les banques et établissements financiers pour la construction d'un logement rural ainsi que d'un logement individuel sous la forme groupée dans les régions définies des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, sont fixés comme suit :

— lorsque les revenus du bénéficiaire sont inférieurs ou égaux à six (6) fois le SNMG, celui-ci supporte un taux d'intérêt de 1 % l'an ;

— lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à six (6) fois le SNMG et inférieurs à douze (12) fois le SNMG, celui-ci supporte un taux d'intérêt de 3 % l'an.

Le logement individuel sous la forme groupée ne peut être réalisé que dans des zones des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, telles que définies par arrêté du ministre chargé de l'habitat.

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