Décret exécutif n° 13-386
· ج.ر عدد 61 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-386 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la profession de promoteur immobilier
CHAPITRE 1er — DE LA COMPOSITION ET DE L'ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER
Article 4
Pour délibérer valablement, le conseil supérieur doit siéger en présence des deux tiers (2/3), au moins, de ses membres.
Les décisions du conseil supérieur sont prononcées à la majorité des voix. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
Un registre des délibérations du conseil supérieur est tenu et signé après chaque séance par le président.
