Décret exécutif n° 13-385
· ج.ر عدد 61 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-385 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 portant déclaration d'utilité publique l’opération relative au parachèvement de la pénétrante des Anassers Sud reliant l'autoroute de l'Est à la route nationale n° 01
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de parachèvement de la pénétrante des Anassers Sud reliant l'autoroute de l'Est à la route nationale n° 01, doivent être consignés auprès du Trésor public.
