Décret exécutif n° 13-383
· ج.ر عدد 59 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-383 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 portant transfert des moyens humains et matériels de l'ex-secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et des statistiques
Article 2
Le ministre des finances est chargé de prendre les mesures nécessaires pour créer une structure au sein de son département ministériel pour la reprise des missions de l'institution suscitée.
