Décret exécutif n° 13-382
· ج.ر عدد 59 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-382 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public
Article 6
L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel qu'elle établit et soumet à l'approbation du ministre. Elle peut, en outre, intervenir à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.
