Décret exécutif n° 13-382
· ج.ر عدد 59 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-382 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public
Article 16
La direction générale de la fonction publique et la direction générale de la réforme administrative demeurent régies respectivement par les décrets exécutifs n° 03-l9l et n° 03-l92 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003, susvisés.
