Décret exécutif n° 13-381
· ج.ر عدد 59 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-381 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 fixant les attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013.
Abdelmalek SELLAL.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 5
