Décret exécutif n° 13-381
· ج.ر عدد 59 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-381 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 fixant les attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public
Article 7
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public, peut proposer la création de toute structure et organe de concertation et de coordination.
