Décret exécutif n° 13-381
· ج.ر عدد 59 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-381 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 fixant les attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public
Article 4
En matière de fonction publique, le ministre auprès du ministre, chargé de la réforme du service public a autorité sur la structure centrale de la fonction publique qui exerce ses attributions telles que fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
