Article 61

Est interdite la détention, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit et sans l’autorisation des services compétents de produits :

— dont l’étiquetage n’est pas conforme aux dispositions du présent décret ;

— entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites sur l’étiquetage ou le marquage ou tout autre support utilisé pour les produits ou services. 18 novembre 2013