Décret exécutif n° 13-378
· ج.ر عدد 58 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur
CHAPITRE 5 — SERVICES
Article 51
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux services offerts au consommateur à titre onéreux ou gratuit.
