Décret exécutif n° 13-378 · ج.ر عدد 58 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur

Chapitre 4 — Produits non alimentaires

Article 42

Les mentions relatives à la marque et/ou à la dénomination de vente du produit, à la quantité nette et à la marque de conformité doivent être regroupées dans le même champ visuel principal. 18 novembre 2013

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