Décret exécutif n° 13-377
· ج.ر عدد 58 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-377 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 portant statut de la mosquée
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES DEFINITION DE LA MOSQUEE ET DE SA NATURE JURIDIQUE
Article 3
La mosquée est un bien wakf public. Elle ne relève que de l'Etat qui est dûment responsable de son intégrité, de sa gestion, de son indépendance dans l'accomplissement de sa mission et la concrétisation de ses fonctions.
